G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 88 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

88. Le comité national des usagers exerce les fonctions suivantes:

1°  favoriser l’amélioration des pratiques développées par les comités des usagers dans l’exercice des fonctions que leur confie la présente loi;

2°  soutenir l’exercice des fonctions de ces comités;

3°  formuler au conseil d’administration de Santé Québec des recommandations visant l’amélioration de l’accès aux services, de leur qualité et des conditions de vie des usagers;

4°  donner son avis au conseil d’administration de Santé Québec sur le programme national sur la qualité des services visé à l’article 74;

5°  donner son avis au ministre sur les problèmes auxquels font face les usagers et les solutions pour y remédier;

6°  toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration de Santé Québec ou le ministre.

2023, c. 34, a. 88.